Coronavirus : envoi de factures dématérialisées

Question

Pendant la durée de l'état d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture par voie postale ? 

Réponse

En application du VI de l’article 289 du code général des impôts, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit. 

Pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit donc être électronique. 

Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier. 

Pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, il est admis, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture, émise sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante. 

Toutefois, afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, qu'elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation, il est rappelé que des contrôles établissant une piste d’audit fiable doivent être mis en place par les assujettis qui les émettent et/ou les reçoivent. 

Ensuite, ces factures papier peuvent être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, sous réserve de respecter les conditions énoncées à l’article A.102B-2 du livre des procédures fiscales (LPF), ou sur support papier. L'article A.102B-2 du LPF impose la conservation de la facture sous format PDF, assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent. 

Par tolérance, il est toutefois admis, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. A l’issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A. 102 B-2 du LPF.