Covid-19 : mise en place d’un dispositif de plans de règlement des dettes fiscales

Ces plans de règlement visent à soutenir les TPE et les PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. 

Il s’agit notamment : 

• de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ; 
• des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.  

Pour le faire : 

Si vous répondez aux conditions pour demander ce plan de règlement « spécifique covid-19 », faites votre demande à l’aide du formulaire de demande (cf ci-joint) de plan de règlement « spécifique covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont vous dépendez.