COVID-19 : Point d’information fiscalité
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L’administration fiscale admet, pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite au titre de matériels sanitaires -masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs-qui font l’objet de dons par les entreprises au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales. La dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la livraison à soi-même. L’entreprise donatrice devra conserver à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés. Les entreprises concernées sont invitées à consulter le texte complet du rescrit de l’administration fiscale sur la base des bulletins officiels des impôts.
