Entreprises et administration fiscale : vers une nouvelle relation de confiance

Les grandes entreprises et les ETI sont très souvent contrôlées par différentes administrations. Dès que l’activité atteint une certaine taille, il est fréquent que l’administration ne laisse aucun exercice fiscal se prescrire sans l’avoir vérifier.

Dans les ETI et PME, cela peut signifier un contrôle tous les trois ans, dans les grands groupes, cela peut signifier plusieurs contrôles, et parfois même plusieurs dizaines de contrôles, chaque année.

Pour améliorer, simplifier et sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, l’administration fiscale propose aux entreprises de s’engager dans une nouvelle relation de confiance avec deux démarches selon leur taille :

• une démarche d’accompagnement fiscal pour les PME
• un partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI

Les principales initiatives de la « nouvelle relation de confiance » comportent 7 mesures

L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME

• la mobilisation d’experts dédiés au sein des directions régionales de la Direction Géénrale des Finances Publiques (DGFiP)

• une aide au diagnostic des enjeux fiscaux associés à la croissance et l’innovation
• une offre de sécurité juridique pour concentrer l’énergie du chef d’entreprise sur le développement de son activité

Le partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises

• un service partenaire des entreprises distinct du contrôle
• un dialogue contemporain sur les principales questions fiscales de l’exercice
• une sécurisation des points fiscaux à enjeu, un allégement du contrôle

La démarche spontanée de mise en conformité

• un cadre clair pour régulariser spontanément des questions fiscales complexes
• un guichet unique de dépôt et traitement des demandes

L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance

• une attestation de conformité délivrée par un certificateur professionnel
• la sécurisation de points fiscaux usuels
• des corrections sans pénalité ni intérêt de retard en cas d’erreur du certificateur

L’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle

• le traitement des problématiques « de place » au sein d’une instance de dialogue
• la publication des rappels d’intérêt général
• un accès accéléré à l’interlocution, collégiale lorsque nécessaire
• la mise en œuvre de la garantie fiscale

La mobilisation pour les rescrits

• un guichet unique pour le dépôt des demandes
• une standardisation des demandes pour assurer la complétude des dossiers
• la publication des rescrits d’intérêt général

L’appui de nos entreprises à l’international

• le recensement des difficultés avec les autorités fiscales étrangères
• la mobilisation de notre administration en soutien de nos entreprises
• le renforcement de la mission expertise juridique et économique internationale

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 11 août 2018 fait prévaloir une logique d’accompagnement et de conseil dans les relations entre l'administration et les contribuables de bonne foi.

Elle a notamment amélioré leurs voies de recours en ouvrant la possibilité pour le contribuable de demander un recours hiérarchique dans le cadre d'un contrôle sur pièce et en étendant le champ de compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Plus généralement, la recherche des voies permettant un contrôle fiscal serein et efficace conduit à créer les moyens de régler le plus en amont possible les questions fiscales complexes communes aux entreprises (sujets dits « de place ») et à améliorer encore les voies de recours.

Le plan d'action sur les rescrits

Le rescrit fiscal permet à tout contribuable de bonne foi qui en fait la demande de bénéficier d'une prise de position de la part de l'administration fiscale, qu'il peut opposer à celle-ci, relative à l'application des textes par rapport à sa situation particulière. C'est un instrument essentiel de l'action de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en faveur de la sécurité juridique pour les contribuables.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) délivre chaque année environ 18 000 prises de position formelles selon cette procédure sur des situations de fait présentées par des contribuables. L'essentiel relève des services territoriaux (directions départementales des finances publiques) et sont délivrés dans des délais rapides.

Les plus complexes ou comportant les enjeux financiers les plus importants relèvent des services centraux de la DGFiP. C'est sur eux que porte le plan d'action présenté ci-dessous :

Clarifier et simplifier l'accès au service

Afin de rendre la procédure encore plus accessible, l'organisation du traitement des demandes de rescrit adressées par les contribuables au niveau des services centraux de la DGFiP est clarifiée, ce qui permettra d'améliorer la lisibilité pour les usagers et de sécuriser les délais.

Le service juridique de la fiscalité (SJF) de la DGFIP devient le point d’entrée unique de ces demandes de rescrits pour l'administration centrale. Il procède à leur instruction et adresse la réponse au contribuable. S'il s'avère qu'il s'agit d'une question d'interprétation nouvelle, il assure la transmission du dossier à la DLF.

Accélérer le traitement des demandes

Afin de faciliter l'instruction de toutes les demandes de rescrit général dans les meilleurs délais, un formulaire indiquant les principales informations à fournir est mis à la disposition des contribuables sur le site impots.gouv.fr/Les rescrits/Je demande un rescrit-Documentation utile/modèle de rescrit.

Les contribuables qui souhaitent des réponses rapides sont invités à joindre à leurs demandes l'ensemble des éléments d'analyse dont ils disposent pour éclairer l'expertise de l'administration, notamment les consultations juridiques internes et externes.

Mutualiser davantage les réponses

La DGFiP publie les rescrits de portée générale. Ils sont accessibles depuis le site www.impots.gouv.fr, afin de faciliter l'accès des usagers (13 rescrits sont actuellement en ligne). En outre, le dernier rapport annuel de la DGFiP sur l'activité du rescrit est en ligne sur www.impots.gouv.fr.

L'ensemble de ces initiatives doit permettre de renforcer la qualité du service rendu aux usagers en termes de sécurité juridique et de sécuriser les délais d'instruction de leurs demandes. Au total, la DGFiP se fixe pour objectif de répondre dans un délai de 3 mois à au moins 80 % des demandes de rescrit général tant en administration centrale qu'au niveau des services territoriaux.