« Gilets Jaunes » : de nouvelles mesures pour les entreprises impactées par les mobilisations

En raison du mouvement des « gilets jaunes » et des différentes manifestations, grand nombre d’entreprises connaissent d’importantes baisses de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doivent faire face à des réparations suite à des dégradations.

Les mesures annoncées par le ministère de l’Économie et des Finances le 26 novembre dernier et déjà opérationnelles viennent d’être complétées et enrichies le 27 décembre par la cellule de Continuité Économique à la demande, entre autres, de la FNTR afin que soient prises en comptes les demandes spécifiques des transporteurs routiers.

1. Facturation injustifiée : péages autoroutiers

Du fait de la mise en place de péages gratuits par les « gilets jaunes », certaines sociétés risquent de se voir facturer, dans un premier temps, le trajet le plus long. Les entreprises de badges de télépéage ont mis place un remboursement automatique ou la non facturation des TLPC ou encore une procédure dérogatoire simplifiée, ce qui devrait permettre de régulariser les situations litigieuses en cours ou à venir.

Cependant, si ces surfacturations perduraient, les sociétés d’autoroute se sont engagées à traiter les réclamations avec bienveillance, hormis les cas de franchissement délibérément frauduleux avec des badges masqués.

2. Pénalités de retard appliquées aux transporteurs routiers

S’agissant des pénalités de retard imposées par certains donneurs d’ordre à des transporteurs routiers, la DGCCRF rappelle que le code du commerce prohibe ce type de pratique :
- L’article L. 442-6 du code de commerce interdit spécifiquement ce type de pratique :

« I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
13° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. »

Il paraît raisonnable, en droit, de considérer que les « gilets jaunes » constituent un cas de force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur) lorsqu’ils procèdent à des opérations de blocage ou de filtrage sur le réseau routier.

L’article L. 442-6 du code de commerce interdit également ce type de pratiques, de manière plus large, sous l’angle du déséquilibre significatif :

« I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »

En l’espèce, le fait d’imposer des pénalités logistiques en cas de force majeure constitue bien une pratique commerciale susceptible d’être sanctionnée par le juge.

Le Ministre de l’économie et le Ministre de l’Agriculture ont demandé à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) de travailler sur les pénalités logistiques en rédigeant un guide de bonnes pratiques dans le domaine de la distribution alimentaire, secteur dans lequel, compte tenu de la nature de produits concernés, les conditions logistiques revêtent une importance particulière. Ce guide devrait paraître en janvier prochain.

En outre, dans le cadre du contrôle des relations commerciales pour 2019, la DGCCRF a indiqué qu’elle serait particulièrement vigilante aux conditions commerciales conclues dans ce domaine.

3. Circulation des poids lourds le dimanche

Les organisations professionnelles de transport souhaitent voir levé à titre exceptionnel, et de façon générale, les interdictions de circulation de poids lourds (arrêté du 2 mars 2015), afin que les retards de livraison puissent être rattrapés au moins partiellement, et ce pour les derniers 2 week-ends du mois de décembre.

Les nombreux points de blocage et de filtrage de ces dernières semaines ont en effet ralenti les flux de circulation, et de nombreux centres commerciaux et autres sont impactés, entrainant des difficultés d’approvisionnement en ces fêtes de fin d’année.

La DGE a saisi le Ministère de la transition écologique et solidaire de cette demande. Elle est en cours d'instruction notamment au regard des contraintes de sécurité routière induites par les prévisions de trafic sur chaque dimanche.

4. Notation Banque de France

Pour son activité de cotation FIBEN, la Banque de France fera tout son possible pour éviter de « sanctionner » au travers de la cotation FIBEN un passage difficile lié au contexte économique

Mesures initiales

1/ Étalement des échéances fiscales et sociales

Vous pouvez demander un examen de votre cas particulier s’agissant de vos échéances fiscales et sociales. En raison du mouvement social actuel, il a été demandé aux directions des finances publiques d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes. Les directions pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. À cet égard, des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation.

Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées. De même, pour vos démarches relatives au paiement des échéances sociales des délais pourront vous être accordés.

La FNTR a soulevé la difficulté d’obtention de l’attestation de vigilance lorsque l’entreprise n’est pas à jour du paiement de ses cotisations fiscales et sociales du fait de la demande report.

De même, les reports de paiements des cotisations peuvent entrainer l’inscription d'un privilège au greffe du Tribunal de commerce qui pourra entraver l’entreprise dans ses démarches bancaires.

L’administration va aussi traiter ces deux demandes pour y apporter une réponse et une solution rapidement.

Vous pouvez vous adresser à votre direction départementale des finances publiques (DDFIP) et à l’URSSAF.

2/ Demande d’activité partielle

Vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de votre DI(R)ECCTE.

Vous pourrez obtenir des précisions sur le dispositif et être accompagné dans sa mise en œuvre, ou vous pouvez vous rendrez directement sur le site dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.

3/ Ouverture complémentaire le dimanche

Si votre commune n’a pas mis en place de « dimanches du maire » dans votre profession pour les dimanches à venir et si l’ouverture de votre commerce certains dimanches de décembre et/ou de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, vous pouvez solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour votre établissement (sur la base des articles L.3132-20 et L.3132-23 du code du travail). Compte tenu de l’intérêt tenant à la continuité de la vie économique, les préfets ont été invités par le ministère du Travail à un examen attentif et bienveillant des demandes, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.

4/ Indemnisation par les assurances

Vous êtes invités à vous rapprocher le plus rapidement possible de votre assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de vos dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à votre assureur. En fonction de votre couverture d’assurance, vous pouvez ainsi vous faire indemniser par votre assureur toute ou partie des dégâts subis par vos biens (voitures, commerces ou immeubles). Si vous avez subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par votre assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance.

5/ Besoins de financement de court terme

Si vous connaissez des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, vous pouvez vous adresser à votre(vos) établissement(s) bancaire(s). La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises impactées dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

6/ Octroi ou maintien de crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, vous pourrez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de votre banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de vos correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

Pour tout complément d'informations sur ces dispositifs, contactez Bpifrance dans votre région.

Pour toute information complémentaire, contactez votre DI(R)ECCTE

En métropole ou en Outre-mer, la direction (régionale) des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi - DI(R)ECCTE - est votre interlocuteur unique et un accueil dédié a été mis en place, dans le cadre des mesures d’accompagnement souhaités par le ministre.

En cas de question sur votre situation ou sur les mesures d’accompagnement ci-dessus, les équipes des DI(R)ECCTE vous orienteront vers les dispositifs les plus adaptés.