Le taux de remboursement de la TICPE reste à 15,70 €/hl pour le second semestre 2022
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A noter également que le Gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d'un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d'acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.
Rappel
Le décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 prévoit que les remboursements de TICPE au profit des transporteurs routiers sont des remboursements trimestriels, à la place du remboursement semestriel en vigueur pour les acquisitions de gazole antérieures au 1er janvier 2020.
Le raccourcissement de la périodicité de remboursement implique que toutes les demandes portent désormais sur un trimestre et non sur un semestre.
Les entreprises peuvent faire le choix d'attendre la fin du premier semestre de l'année 2020 pour déposer une demande de remboursement portant sur les six premiers mois de l'année 2020. Cependant elles ne pourront déposer une seule et même demande récapitulative.
Ces entreprises devront déposer des demandes distinctes pour chacun des deux premiers trimestres de l'année 2020. Si ce n'est le cas la demande devra être déclarée irrecevable et renvoyée à l'opérateur pour rectification.
