Loi de Finance rectificative : évolution sur le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Elle impose aux banques une obligation de notifier par écrit le refus de PGE de moins de 50.000€ (afin de faciliter l’accès au volet 2 du fonds de solidarité) et de communiquer à Bercy une statistique mensuelle sur les taux de refus de PGE.

Entreprises en difficulté : la loi limite aux seules entreprises entrées en procédure (sauvegarde, RJ et LJ) avant le 31/12/2019 l’exclusion du PGE. Donc, toutes les entreprises dont la procédure est ouverte depuis cette date sont éligibles au PGE ainsi que celles dont les FP sont négatifs ou inférieurs à la moitié du capital social. Il va de soi que chaque établissement bancaire conserve toute liberté pour apprécier le risque et la chance de retournement. 

Entreprises en difficulté (suite) : trois dispositifs sont prévus pour les entreprises ne bénéficiant pas de PGE, les modalités pratiques doivent encore être fixées par arrêté : 

• Pour les ETI, prêt FDES, avec une enveloppe de 1Md€ 
• Avance remboursable pour les PME, avec une enveloppe de 500M€ 
• Prêt participatif pour les TPE, enveloppe de 500M€, alors que nous ne disposions jusqu’ici d’aucun dispositif pour ces entreprises 

Les dispositifs PME et TPE devraient être activés par les CODEFI élargis dont le format reste à préciser 

Vous pouvez consultez la Foire Aux Questions sur le PGE actualisée de la Banque de France.