Poursuite des négociations salariales de branche entre les partenaires sociaux du transport routier de marchandises (TRM)

1/ Rappel du contexte

Lors de la précédente réunion, la FNTR et TLF avaient formulé une proposition de revalorisation, en linéaire, de l’ensemble des coefficients conventionnels de 4,2%. L’OTRE avait formulé une proposition de revalorisation des minima conventionnels à hauteur de 5%.

Les organisations syndicales avaient rejeté l’ensemble de ces propositions patronales, les considérant notoirement insuffisantes.

Outre les taux horaires, les discussions avaient porté sur des aspects sociaux complémentaires :

• jour rémunéré pour enfant malade hospitalisé ;
• amélioration de la complémentaire santé conventionnelle (par exemple : amélioration de la couverture en cas d’hospitalisation, notamment la chambre particulière dont les syndicats souhaitent voir le montant de prise en charge être amélioré, un forfait médecines douces majoré afin de prendre en compte les problématiques de lombalgie dans la branche ou la mise en place de services adaptés à la profession tels que la consultation médicale à distance et l’assistance) ;
• l’amélioration de la couverture conventionnelle des arrêts maladie de longue durée, limitée actuellement aux 6 premiers mois de maladie ;
• mise en place d’un accord-cadre de branche sur l’épargne salariale (accord non obligatoire, mais seulement incitatif, pour les entreprises afin de permettre aux plus petites de disposer d’un outil « clé en main »).

2/ La réunion de négociation du mercredi 5 janvier 2022

La FNTR, TLF et l’OTRE ont formulé une proposition unitaire de revalorisation, en linéaire, des minima conventionnels à hauteur de 5%.
Les organisations patronales ont, en outre, fait part d’une volonté de fixer un engagement de négociations sur les aspects sociaux complémentaires qui avaient déjà été évoqués précédemment afin de pouvoir mettre en place un « package » social.

Les organisations syndicales, dans leur ensemble, ont rejeté la proposition relative au taux horaire, estimant que le 5% était encore insuffisant. La CFDT a néanmoins considéré que les propositions patronales montraient que les partenaires sociaux n’étaient pas éloignés d’un accord.

En outre, des points de convergence sont apparus : l’idée d’une démarche commune entre partenaires sociaux auprès du Ministère de l’Intérieur pour réclamer la mise en place d’un permis professionnel ainsi que la nécessité de mettre l’Etat face à ses responsabilités pour améliorer les conditions d’accueil des conducteurs chez les clients des entreprises de transports routiers.

Les organisations patronales, répondant à une interrogation des syndicats relative à une évolution éventuelle de leurs mandats, ont souligné qu’elles ne disposaient pas d’un mandat au-delà de 5%. Elles se sont engagées auprès des organisations syndicales à transmettre un projet d’accord écrit comportant les grilles conventionnelles.

Cette proposition écrite comportera un délai laissé aux organisations syndicales destiné à leur permettre, formellement, de se prononcer sur celui-ci.