Prêts Garantis par l’Etat : le questions / réponses

Ce document apporte des réponses précises à près de 40 questions pratiques sur les entreprises éligibles au dispositif, la procédure d'octroi du prêt garanti par l'Etat, les caractéristiques du prêt et de la garantie apportée. 

Ce support a vocation à répondre aux interrogations des entreprises bénéficiaires et à assister les réseaux bancaires dans l'instruction des demandes. 

Ce document rappelle notamment que : 

• les banques s'engagent à octroyer très largement le prêt garanti par l'Etat dans un délai de 5 jours à compter de la réception d'un dossier simplifié, pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque) et qui ne présentent pas de difficulté financière (notations de 3++ à 5+), soit 85% des entreprises en France
• les banques s'engagent pour tous les autres professionnels et entreprises à examiner attentivement, au cas par cas, leur demande ; c'est également le cas des start-up et des entreprises dont la notation Fiben ou équivalente ne serait pas encore représentative de leur potentiel à moyen terme
• en cas de décision négative, le professionnel ou l'entreprise peut s'adresser à la médiation du crédit de son ressort