Quels procédures et délais fiscaux impactés par l’état d’urgence sanitaire ?
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Cette note comprend des exemples spécifiques sur ces sujets :
- Suspension des délais relatifs aux contrôles fiscaux
- Les délais de prescription de l’administration fiscale
- Les délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle et de recherches fiscales
- Les délais prévus par l'article 32 de la loi ESSOC
- Cas des contrôles fiscaux en cours
- Maintien des délais de réclamations du contribuable
- Suspension des rescrits fiscaux
- Suspension des délais d’agréments fiscaux
- Report des délais des déclarations fiscales
