Retrofit G2V2 : décision avant le 25/12 concernant la période de grâce sur les contrôles

Dans le cadre du rétrofit obligatoire du chronotachygraphe intelligent version 2 (G2V2) prévu pour les véhicules engagés à l’international, l’IRU a effectué une dernière enquête qui vise à demander une période de grâce sur les contrôles à la Commission européenne. Voici les points clés à retenir de l’étude qui prend en compte les entreprises du transport routier de marchandises françaises, polonaises et portugaises : 

-    604 répondants (406 réponses valides) dont 320 entreprises françaises 
-    16 757 véhicules dont 9 477 véhicules français

Répartition des tachygraphes par véhicules : 

• 24% G2V2 (21% en FR)
• 37% G2V1 (35% en FR)
• 23% G1 (23% en FR) 

En comparaison des précédentes enquêtes, menées en février et juin 2024, une accélération du rythme de rétrofit peut être observée. En effet, le pourcentage de G1 a diminué de 35 % (7% de rétrofit par mois). Au rythme de 5 à 7% de véhicules rétrofités par mois, au 31 décembre 2024, il restera encore entre 10 à 15% des véhicules dotés d’un G1.  

Sur la base de l'enquête et de ce qui peut être réalisé, l'IRU a envoyé une lettre à la Commission européenne demandant un délai de grâce sur les contrôles de 3 mois pour les deux échéances (31 décembre 2024 et 21 août 2025). Un courrier a également été envoyé à la présidente de la Commission TRAN du Parlement européen, qui a exprimé son soutien au secteur.

Voici les trois options envisageables pour la Commission européenne : 

1.    Délai de grâce de 3 mois pour la première échéance avec une considération ultérieure pour la deuxième échéance en fonction des progrès réalisés.
2.    Délai de grâce de 3 mois pour les deux échéances, laissant ainsi suffisamment de temps aux entreprises à prendre les mesures nécessaires. 
3.    Aucun délai de grâce et maintien des délais initiaux.

La Commission européenne devrait rendre sa décision dans un délai d'une à deux semaines, permettant ainsi aux États membres de déterminer s'ils acceptent le délai de grâce ou s'ils maintiennent le calendrier initial. En effet, il est important de noter que la décision qui sera prise ne représente en aucun cas une obligation légale pour les États membres. Ainsi, si un délai de grâce sur les contrôles est accordé, chaque État peut accepter ou rejeter cette décision. 

La FNTR communiquera dès la décision la Commission européenne connue.