Une circulaire reprend et actualise l’ensemble des règles relatives au remboursement partiel de la TICPE payée par les professionnels du transport routier de marchandises
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Les changements concernent le carburant ouvrant droit au remboursement, le montant du remboursement et les formulaires à utiliser pour présenter la demande de remboursement.
Carburant ouvrant droit au remboursement
Le gazole B10 acquis à partir du 1er juillet 2019 est ajouté à la liste des carburants ouvrant droit au remboursement. Il s’agit d’un mélange de gazole et d'esters méthyliques d'acides gras.
Montant du remboursement
En application de la loi de finances 2020, le tarif du gazole professionnel acquis à compter du 1er janvier 2020 est ramené à 45,19 € par hectolitre, contre 43,19 €/hl auparavant. Cette disposition aboutit à diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de la taxe.
Formulaires Cerfa de demande de remboursement
La circulaire du 6 janvier 2020 intègre l’obligation de présenter la demande de remboursement au moyen du nouveau formulaire Cerfa n° 16012 ou 16011, selon que le siège social de l’entreprise est situé en France ou dans un autre État membre. Ces formulaires remplacent l’actuel Cerfa n° 15710.
